Quels droits pour le salarié inventeur et créateur ?

Certains salariés sont amenés à inventer, réaliser de nombreuses créations dans le cadre de leur activité. C'est même parfois l'objet de leur contrat de travail. Cependant, quels droits sont attachés à leur production ? Doivent-ils céder leur droit d'auteur à leurs employeurs ? Pour discuter de la problématique de ces employés, nous invitons aujourd'hui sur notre blog une avocate au barreau de Lille depuis 5 ans, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, et associée du cabinet Lumen avocats. 

Elle accompagne les porteurs de projets, entreprises et particuliers afin de déposer des titres de propriété, sécuriser et valider juridiquement des projets, négocier et rédiger des contrats, tenter de résoudre des litiges à l’amiable, et mener des stratégies procédurales.

I) Pouvez vous nous expliquer ce qu’est un salarié créateur ou inventeur ?

Certains salariés créent, seuls, au sein d’entreprises, à partir d’instructions ou de cahier des charges peu précis et disposent d’une large autonomie dans leurs réalisations.  Ils sont stylistes, directeurs artistiques, auteurs, designers, photographes… et expriment une part de leur personnalité à travers ce qu’ils conçoivent. Le droit d’auteur portant sur leurs créations leur appartient. Pour que leurs employeurs puissent exploiter celles-ci, une cession de droits d’auteur doit être prévue.

Le salarié inventeur est celui qui met au point, seul, avec les moyens de l’entreprise ou dans le cadre de ses missions, une solution technique à un problème technique. Cette invention peut être brevetable. Il doit impérativement déclarer immédiatement cette invention à son employeur. A défaut, il commet une faute lourde. L’employeur lui versera alors une prime appelée rémunération supplémentaire et pourra déposer une demande de brevet en son nom, en mentionnant le salarié en tant qu’inventeur.

II) La création d’un salarié pour son employeur peut-elle lui appartenir à un moment donné ?

En matière de droit d’auteur, si le salarié crée seul et a une marge de manœuvre suffisante pour faire valoir sa créativité, la création lui appartient. Sans cession de droits, il serait bien fondé à solliciter de son employeur la cessation de son exploitation, notamment lors de son départ.
En matière de brevet, l’invention réalisée par un salarié seul, dans le cadre de ses tâches appartient, en revanche, à l’employeur. A noter que près de 80 % des inventions brevetées émanent, en réalité, de salariés du secteur privé ou du secteur public.

III) Pouvez-vous nous aider à définir les inventions hors mission attribuables et non attribuables ?

En matière de brevet, une invention hors mission est celle réalisée par le salarié en dehors de l'exécution de sa prestation de service imposée dans le cadre de son contrat de travail. Si l’on est en présence d’une invention hors mission, une nouvelle distinction s'opère entre inventions hors missions attribuables et inventions hors mission non attribuables.
Elle est attribuable à l’employeur si l’invention est réalisée soit dans le cours de l'exécution des fonctions du salarié, soit dans le domaine des activités de l’employeur, soit grâce à la connaissance de l'utilisation des techniques ou des marques spécifiques à l'entreprise ou de données procurées par l’employeur. En pareille hypothèse, elle appartient à l’employeur et le salarié perçoit une somme, le « juste prix. »
Elle est non attribuable dans les rares autres cas et appartient alors au salarié.

III) Un salarié inventeur peut-il breveter ses propres inventions réalisées hors de son temps de travail ?

Si l’invention est hors mission, non attribuable, oui.

IV) A quelle juridiction un salarié inventeur en litige avec son employeur concernant une question de propriété intellectuelle devra-t-il s’adresser ?

En matière de brevet, seul le Tribunal de grande instance de Paris sera compétent.En matière de droit d’auteur, seuls neuf Tribunaux de grande instance spécialisés sont compétents en France : Lille, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.

VI) D’après votre expérience, quels sont les points litigieux récurrents entre un salarié inventeur et son employeur ?

En matière de brevets d’invention, le montant de la rémunération supplémentaire.
En matière de droit d’auteur, le montant du prix et l’étendue temporelle ou géographique de la cession…