Vous êtes en retard une fois ? Peut-on vous licencier ?

En cas de reproches, de griefs, votre employeur peut entamer une procédure de licenciement. Mais, votre employeur peut-il vous licencier sans motif ou pour un motif non légitime? Que se passe t-il en cas d'absence de cause réelle et sérieuse? Quels sont vos droits ?

Maitre Antoine BON, Associé du cabinet ADARIS, structure composée de 8 avocats  dont l'activité est centré sur le droit des affaires dirige le département droit du travail.

Disposant d'une solide formation en la matière, il tient également un blog autour de l'actualité du droit du travail (http://www.antoine-bon-avocat.fr) et dirige une équipe composé d'une collaboratrice et d'une assistante.

1. Qu'est ce qu'un licenciement sans cause réelle et séreuse?

A. COMMENT DEFINIR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Un licenciement doit reposer sur un motif légitime, c'est à dire une cause réelle et sérieuse. En l'absence d'une cause réelle et sérieuse, le salarié est en droit de réclamer une indemnisation du préjudice créé par la rupture du contrat de travail.

Le code du travail qualifie un tel licenciement de dénué de cause réelle et sérieuse lorsque le salarié avait une ancienneté de plus de deux ans et que la société compte au moins onze salarié, sinon il est qualifié d'abusif.

Ex : licenciement pour des faits commis par un autre salarié

Un licenciement irrégulier est un licenciement dont la procédure a été irrégulière.

Ex : non respect du délai séparant la convocation à entretien préalable de l'entretien lui-même.

Un licenciement nul est un licenciement prononcé en méconnaissance d'une règle prévoyant expressément la nullité de toute mesure contraire ou un licenciement prononcé pour un motif portant atteinte aux droits fondamentaux du salarié.

Ex : licenciement d'un salarié protégé, licenciement d'un salarié à raison de la saisine d'un Conseil de Prudhommes.

B. LES CONDITIONS SONT-ELLES CUMULATIVES

Les conditions sont cumulatives, un licenciement peut avoir une cause réelle mais non suffisamment sérieuse ou l'inverse.

Ainsi sera déclaré sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour un retard isolé pour un salarié ayant une grande ancienneté (réel mais non suffisamment sérieux) ou pour un vol dont l'employeur échouerait à prouver qu'il a été commis par le salarié (fait suffisamment sérieux mais dont la réalité n'est pas prouvée).

2. Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?

A. QUELLES SONT LES REGLES DE PREUVE

En principe la preuve est partagée entre les parties et le Conseil juge en fonction des éléments produits par chacun. En matière de faute grave, la charge de la preuve repose sur l'employeur.

B. QUELS SONT LES DELAIS A RESPECTER

Des délais de procédure s'imposent à l'employeur. Le salarié n'est soumis qu'au respect d'un délai de prescription de 2 ans suite à la notification du licenciement.

3. Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse?

A. LE SALARIE PEUT-IL REINTEGRER SON POSTE

Le salarié ne peut jamais obtenir réintégration, sauf nullité du licenciement, soit pour violation d'une interdiction expressément frappée de nullité (rupture du contrat d'une salarié enceinte, rupture de contrat d'un salarié protégé) et dans l'hypothèse d'une atteinte à ses droits fondamentaux (rupture du contrat en raison de l'exercice par le salarié de son droit à saisir un Conseil de Prudhommes).

B. LE SALARIE PERCOIT-IL DES INDEMNITES

L'indemnisation doit réparer le préjudice subi à raison de la perte d'emploi. Le code du travail prévoit un minimum de 6 mois de salaire.

Conclusion

En matière de licenciement, le salarié a tout intérêt :

1. à se faire assister lors de l'entretien pour rapporter la preuve de ce qui s'y est dit
2. à collecter le maximum de preuves tant qu'il se trouve dans l'entreprise
3. à garder des contacts avec ses collègues afin d'obtenir des attestations ultérieurement.