TOP 8 des clauses abusives interdites dans un contrat de travail

La clause de célibat

Cette clause, qui impose à un salarié de rester célibataire sous peine d'être licencié, est formellement interdite dans tout type de contrat rémunéré. Quelque soit l'emploi et le secteur, un employeur n'a pas le droit d'interdire à un salarié de se marier. La liberté de mariage étant une liberté fondamentale de l'individu.

La clause discriminatoire

En aucun cas un employeur n'a le droit d'instaurer une clause attribuant des droits ou obligations différents en fonction de son sexe, son ethnie, sa situation de famille, ses opinions politiques et religieuses, etc.

La clause compromissoire

En signant cette clause, le salarié et l'employeur s'engagent à régler de manière extrajudiciaire tout conflit qui naîtrait de la relation de travail entre les deux parties. Autrement dit, à exclure le recours aux Prud'hommes au profit d'un autre mode de résolution des conflits.

La clause d'indexation de la rémunération

Il est formellement interdit pour un employeur d'indexer le salaire d'un salarié sur un élément n'ayant aucun lien direct avec les activités de l'entreprise.

Ainsi, il est interdit d'indexer les salaires sur le SMIC, le niveau général des prix, etc.

La sanction pécuniaire

La clause de modification de contrat sans l'accord du salarié

Une telle clause autoriserait l'employeur à modifier le contrat de travail de son salarié, sans avoir à demander l'accord de ce dernier. Bien entendu, cette clause est illicite. Un employeur doit obtenir l'accord de son salarié avant de modifier son contrat de travail.

La clause préconstitutive d'un motif de licenciement

La clause couperet

Cette clause prévoit une rupture automatique du contrat de travail d'un salarié, dès qu'il a atteint un certain âge. Par exemple l'âge de départ à la retraite. Comme les précédentes, cette clause est interdite.