Départs négociés et ruptures conventionnelles : l'auteur témoigne

Quelle est la différence entre rupture amiable, rupture conventionnelle et transaction ? Quel formalisme faut-il respecter pour conclure une rupture conventionnelle ? Quel est l'intérêt de conclure une transaction ?

Maitre François TAQUET, professeur de droit social, avocat et auteur du livre Départs négociés et ruptures conventionnelles, est confronté aux conflits quotidiens de droit du travail depuis plus de 30 ans.

DANS QUEL BUT AVEZ-VOUS ECRIT CE LIVRE ?

Tout simplement pour informer les employeurs et les salariés de leurs droits et obligations. N’oublions pas que la rupture conventionnelle est un texte récent (moins de 10 ans), que les décisions des tribunaux en la matière n’existent que depuis quelques années et que quelques interrogations subsistent sur ce texte. Il convenait donc de faire le point.

DIFFERENCE ENTRE RUPTURE AMIABLE, RUPTURE CONVENTIONNELLE ET TRANSACTION

Ces trois instruments répondent à des situations différentes.

La rupture amiable est peu utilisée. Pratiquement, elle est simple à mettre en œuvre mais ne garantit pas au salarié l’assurance chômage, étant assimilée par Pôle Emploi à une démission. Ele est donc peu utilisée.

La transaction est un contrat qui met fin à un contentieux entre un employeur et un salarié après une rupture du contrat de travail (souvent un licenciement), moyennant une somme d’argent versée par l’entreprise.

La rupture conventionnelle, qui est de loin la plus utilisée, constitue un mode de rupture du contrat de travail. Pratiquement, moyennant le paiement de l’indemnité de rupture prévue par la loi ou la convention collective ainsi que la signature d’un formulaire qui doit être homologué par l’inspection du travail, le contrat de travail est rompu et le salarié peut prétendre à l’assurance chômage. Cette rupture conventionnelle fonctionne très bien à tel point que plus de 350 000 ont été formalisées en 2015.

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE CONNAIT UN GRAND SUCCES, COMMENT L'EXPLIQUER ?

Effectivement ce mode de rupture fonctionne très bien, bien qu’il ait un coût élevé du fait de la prise en charge de l’assurance chômage. Pour l’employeur, c’est une garantie que le salarié quittera l’entreprise de manière consensuelle, sans contentieux. Pour le salarié, c’est la garantie de l’indemnité de rupture et de l’assurance chômage.

LE FORMALISME DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Deux points sont à relever. La loi insiste sur la liberté de consentement des parties. Cette liberté sera vérifiée par le respect d’un entretien entre l’employeur et le salarié ainsi que par le respect d’un délai de réflexion. En outre, il appartiendra à l’administration de vérifier le respect de la procédure ainsi que le consentement des parties (essentiellement le salarié, maillon faible de la procédure).

REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Il est équivalent à l’indemnité de licenciement, sauf si le salarié peut prétendre à une retraite, auquel cas le montant versé est totalement soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

INTERET DE CONCLURE UNE TRANSACTION POUR LE SALARIE

Essentiellement, tourner la page et éviter des procédures judiciaires longues ainsi que  l’aléa judiciaire. Ne dit on pas : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ».

LES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME DE LA TRANSACTION

Encore une fois, la transaction est un contrat qui met fin à un litige suite à une rupture de contrat de travail. Il convient donc, suite à cette rupture que les parties discutent et s’accordent en se fixant des concessions mutuelles.

REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE

L’indemnité transactionnelle n’a pas de régime social et fiscale propre. Tout dépend de la rupture du contrat de travail qui a été prononcée antérieurement. Ainsi, si la transaction suit une démission, l’indemnité sera totalement fiscalisée et soumise à cotisations sociales. En revanche, si cette transaction suit un licenciement, le régime sera le même que celui de l’indemnité de licenciement.

POURQUOI LA TRANSACTION ET LA RUPTURE CONVENTIONNELLE GENERENT-ELLES AUTANT DE CONTENTIEUX

Il est paradoxale que des instruments qui ont pour objet d’éteindre des contentieux en génèrent autant ! Sans doute parce que l’on oublie parfois que ces contrats s’insèrent dans des conditions de fond et de forme drastiques et que le moindre manquement peut parfois entrainer la nullité de la convention. Un homme averti en vaut deux !