3 subtilités dans le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Vous avez conclu une rupture conventionnelle de votre contrat de travail avec votre employeur et vous devez percevoir une indemnité de rupture conventionnelle. Vous ne savez pas à combien elle s'élèvera ? Voici 3 subtilités à prendre en compte dans le calcul de cette indemnité.
Dans le calcul de votre indemnité de rupture conventionnelle, 3 subtilités sont à considérer :
- L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égale à celle légale
- Les 2 possibilités de calcul du salaire mensuel de référence
L'indemnité au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement
Votre indemnité de rupture conventionnelle devra au moins être égale à l'indemnité légale. C'est-à-dire que vous êtes assuré d'avoir au minimum cette indemnité voire plus. Si vous êtes un bon négociateur vous pourrez avoir la possibilité de toucher une indemnité plus importante. N'oubliez donc pas de négocier.
Plus précisément votre indemnité équivaudra à 1/5 de votre salaire mensuel de référence par année d'ancienneté plus 2/15 au-delà de 10 ans d'ancienneté. Cela vaut pour toute.
Ce régime vaut pour toute signature de rupture conventionnelle jusqu'au 26 septembre 2017 inclus.
Depuis le 27 septembre 2017, les indemnités légales dues par l'employeur lors d'un licenciement à l'amiable ont changés.
Le salarié qui quitte son emploi, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, bénéficiera d'indemnités légale qui font office de minima. Un montant plus favorable doit être versé au salarié par l'employeur si un accord de branche ou d'entreprise mentionne une indemnité conventionnelle supérieure.
La spécificité de la réforme découle du fait, une indemnité de rupture pourra être accordée au salarié, quelle que soit son ancienneté et ce, même s'il est présent depuis moins d'un an dans l'entreprise.
Auparavant, l'ouverture du droit à indemnité de licenciement se fait à 8 mois d'ancienneté (contre 12 mois avant l'ordonnance du 23 septembre 2017).
Dans tous les cas, l'indemnité de rupture conventionnelle ne devra jamais être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement.
Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle procédera ainsi.
Deux régimes vont cohabiter en 2017, avant et après le 27 septembre :
- Pour toute signature de rupture conventionnelle jusqu'au 26 septembre 2017 inclus, l'indemnité de rupture minimum équivaut à 1/5 du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoutent 2/15 du salaire mensuel de référence par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
- Pour les signatures de convention de rupture datées à compter du 27 septembre 2017, l'indemnité de rupture augmente. Son montant minimum est de 1/4 du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute 1/3 du salaire mensuel de référence par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
La prise en compte du salaire mensuel de référence
Le salaire mensuel de référence est le salaire moyen sur lequel va se fonder votre employeur pour calculer votre indemnité. Il pourra être calculé selon 2 manières. La plus favorable vous sera retenue.
A- Première manière de calcul
La première façon de calculer votre salaire mensuel de référence est de prendre la moyenne de votre salaire mensuel brut des 12 derniers mois avant la notification de la rupture conventionnelle. Sera pris en compte le salaire fixe et variable c'est-à-dire les primes.
Si vous avez moins d'un an d'ancienneté, votre indemnité sera calculée au prorata du nombre de mois travaillés.
B- Deuxième manière de calcul
L'employeur pourra prendre la moyenne des 3 derniers mois et non des 12 derniers mois de salaire mensuel brut. Ce qui vous sera plus avantageux si votre salaire a augmenté récemment.
Dans le cas où vous avez eu des primes annuelles, elles seront prises en compte au prorata.
Pour les ruptures signées depuis le 27 septembre 2017, le décret apporte une notification supplémentaire pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 12 mois.
Dans le calcul du salaire de référence, ils peuvent prendre la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la rupture du contrat et la diviser par 12 si cette formule est plus avantageuse.