Volontaire pour une rupture conventionnelle collective ?
La rupture conventionnelle collective est un sujet d’actualité brûlant en ce début d’année et ce n’est pas la première fois que nous l’évoquons sur le Coin du salarié. Si votre entreprise est susceptible d'être concernée par ce type de plan de départ , nous vous conseillons de bien vous informer de ces modalité avant de se porter volontaire.
Depuis la parution des décrets d’application de la loi datent du 20 décembre 2017, plusieurs entreprises et pas des moindres (Pimkie, PSA), annoncent qu’elles mettent en place des procédures de rupture conventionnelle collective dès ce début d’année. Si vous êtes concernés par cette mesure, quelques points à savoir avant de l’accepter ou de la refuser.
Votre entreprise ne peut pas recourir à cette mesure sans un cadre précis
Toute entreprise ne peut pas recourir à la rupture conventionnelle collective et elle doit suivre une procédure bien définie. Tout d’abord, votre employeur doit informer sans délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qu’il veut conclure un tel accord. Il revient à la DIRECCTE d’accepter ou non la convention. Si la convention est acceptée, l’employeur doit en informer par tout moyen les employés.
Vos syndicats l’ont obligatoirement négociée
Pour être valable, la rupture conventionnelle collective doit obtenir un accord majoritaire avec les syndicats de l’entreprise. Il y existe donc une phase de négociation obligatoire sinon il ne peut pas y avoir d’accords.
S’il n’y pas de syndicat dans votre entreprise, l’accord doit être conclu par des élus mandatés par des organisation syndicales, par référendum ou bien par le CSE (comité social et écono-mique.) C’est ensuite à la DIRECCTE compétente pour évaluer la convention de vérifier que le CSE de votre entreprise a bien été informé dudit accord.
Vous n’êtes pas obligé d’accepter
La rupture conventionnelle collective est un plan de départ volontaire, cela signifie qu’on ne doit pas vous l’imposer par la force, la contrainte ou toute sorte de chantage car cela tombe sous le coup de la loi.
A savoir : Si vous êtes un salarié protégé, l’acceptation de votre départ doit être validé par un inspecteur du travail.
Vous avez des droits dans cet accord
Votre départ ne s’improvise pas et il existe encore une fois une série de règles que vous pouvez faire valoir. Il faut tout d’abord vérifier que l’accord contient bien un certain nombre de mentions parmi lesquelles :
- Le nombre maximal de départs envisagés
- Quels seront les postes supprimés associés
- Les conditions que doivent remplir les salariés pour partir.
Tous les détails qui doivent être contenus dans l'accord ont été évoqué dans cet article réalisé grâce à Maître Christophe Noël, avocat inscrit au barreau de Paris.
A savoir : on ne peut pas vous licencier ou vous discriminez en raison de votre âge. Toute clause écrite en vue d’exclure de l’entreprise les seniors, par exemple, est abusive.
Vous pourrez préparer la suite de votre carrière
Dans le plan de rupture conventionnelle classique, il doit y avoir des mesures visant à faciliter le reclassement des salariés en départ volontaire. Soit vers une autre entreprise, sur des emplois équivalents soit avec des actions de formation. Cette mesure est aussi obligatoire dans un accord collectif de rupture conventionnelle.
Vous bénéficiez d’une indemnité de rupture de votre contrat, qui ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement et vous pouvez la calculer ici. Cette rupture conventionnelle vous ouvre le droit aux droits chômages au même titre qu’après un licenciement.