L’inaptitude des salariés : ce qui a changé au 1er janvier 2017

Découvrez ce qui a changé concernant l’inaptitude au travail avec la loi travail du 8 août 2016 et le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016.

1) Inaptitude et médecine du travail

Le décret du 27 décembre prévoit désormais que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

• S'il a réalisé au moins un examen médical de ce travailleur et éventuellement des examens complémentaires, permettant de discuter des mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou de la nécessité de proposer un changement de poste ;
• S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
• S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
• S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur afin de recueillir ses observations sur l’avis qu’il compte rendre.

Ainsi, la principale nouveauté est que le médecin du travail n’est plus obligé de réaliser au moins deux examens espacés au minimum de 2 semaines. Néanmoins, cela reste une faculté pour lui, s’il estime qu’un seul examen n’est pas suffisant. Il devra par ailleurs préciser, dans le dossier médical en santé au travail du salarié, les motifs de sa décision. Si l’employeur ou le salarié souhaite contester les éléments de nature médicale sur lesquels se base le médecin du travail pour rendre son avis d’inaptitude et justifier ses propositions, conclusions écrites ou indications, ils devront, dans les 15 jours, saisir le Conseil des prud’hommes en référé (procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement une décision). Auparavant, il était nécessaire de saisir l’inspection du travail dans un délai de 2 mois.

Si le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il lui remet un formulaire destiné à la Caisse primaire d’assurance maladie, afin qu’il puisse bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude.

2) Concernant le reclassement

Lorsque le salarié est déclaré inapte, son employeur doit chercher un poste de reclassement. Qu’importe que cette inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, les modalités de reclassement sont désormais les mêmes. L’employeur est notamment tenu de consulter les délégués du personnel avant de formuler toute proposition de poste.
Il se peut cependant que le médecin du travail déclare dans son avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Dans ce cas, l’employeur pourra licencier le salarié pour inaptitude.

Ce licenciement pouvant toujours intervenir si l’employeur ne peut proposer aucun poste respectant les préconisations du médecin du travail, à la condition de faire connaitre par écrit, au salarié, les motifs qui rendent son reclassement impossible.
Par ailleurs, il est désormais précisé que « l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, [...] en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail » (art. L.1226-2-1, Code du travail). Ce qui laisse entendre que si l’employeur satisfait à son obligation de reclassement et que le salarié refuse toutes les propositions, ce dernier pourra être licencié du simple fait de son refus. 

A voir aussi :

Quels recours face à un licenciement pour inaptitude ?

Harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude.

Conclusion :

Au niveau de la médecine du travail, les modifications interviennent surtout dans but d’efficacité, par la diminution du nombre d’examens nécessaires et en obligeant le médecin à mieux se renseigner sur chaque cas et à produire des conclusions précises. Concernant le reclassement, rappelez-vous que votre employeur a seulement l’obligation de vous proposer un poste qui répond aux critères déterminés par le médecin du travail dans ses conclusions concernant votre inaptitude. Dès lors qu’un tel poste vous est proposé, votre refus pourrait signifier l’impossibilité de vous reclasser et justifier votre licenciement pour inaptitude.