3 points que vous ignorez sûrement à propos du licenciement économique

Que cela concerne l’ordre des licenciements, l’obligation de reclassement ou la consultation des représentants du personnel, voici 3 informations que vous devriez connaitre absoluement.

1) L’ordre des licenciements économiques

Si aucune convention collective ou accord collectif ne prévoit de critères pour déterminer l’ordre des licenciements économiques, c’est à l’employeur de s’en charger après avoir consulté le Comité d’entreprise ou, s’il n’y en a pas, les délégués du personnel. La loi précise par ailleurs les principaux critères à prendre en compte. Ainsi vous serez moins exposé à un licenciement si vous avez des charges de famille élevées, en particulier si vous êtes parent isolé. Seront par ailleurs pris en compte votre ancienneté dans l’entreprise ainsi que vos éventuels désavantages pour retrouver un travail (âge, handicap etc.…). Enfin, si un salarié présente d’importantes qualités dans l’exécution de son travail, cela pourra aussi jouer en sa faveur. Il est tout à fait possible de licencier un salarié sans pour autant supprimer son poste.

L’ensemble des critères devra être apprécié dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié concerné. Par ailleurs, lorsque le licenciement concerne des salariés qui ont refusé un reclassement impliquant un changement de leur lieu de travail, l’employeur n’est pas obligé de s’appuyer sur des critères pour fixer l’ordre de leur licenciement. Enfin, sachez que ce n’est pas parce que votre employeur vous licencie sans respecter les règles relatives à l’ordre des licenciements que cela le privera pour autant de cause réelle et sérieuse.

2) Quelques précisions sur l’obligation de reclassement

Si votre employeur procède à un licenciement économique dans son entreprise et que cette dernière appartient à un groupe international, votre reclassement devra être envisagé à l’étranger dès lors que les lois du ou des pays concerné(s) n’empêchent pas que vous y travailliez. Un chef d’entreprise ne peut limiter les offres de reclassement simplement parce qu’il pense que les salariés concernés les refuseront.

Par ailleurs, lorsqu’une procédure de licenciement économique est engagée en même temps dans plusieurs entreprises appartenant à un même groupe, des salariés de ces différentes entreprises pourront se retrouver en concurrence sur des mêmes postes au niveau du reclassement. La priorité sera alors donnée, pour plusieurs salariés pareillement qualifiés, à ceux appartenant à l’entreprise qui propose les postes. Enfin, un employeur manquera à son obligation de reclassement si, immédiatement après avoir procédé à des licenciements pour motif économique, il recrute plusieurs employés sur des postes qui auraient pu être occupés par les salariés licenciés.

3) L’obligation de faire un procès-verbal de carence en l’absence de représentants du personnel

Si vous êtes licencié pour motif économique, vérifiez bien que la procédure s’est faite dans la légalité. En effet, dès lors que votre entreprise compte 11 salariés, elle doit posséder des délégués du personnel et à partir de 50 salariés, un comité d’entreprise (CE) doit être constitué. La présence de délégués du personnel ou d’un CE aux différents seuils précités est une obligation légale. Lorsqu’il manque l’un des deux, un procès-verbal de carence doit être réalisé par le chef d’entreprise. Ce document est un constat de l’échec relatif à la mise en place de délégués du personnel ou d’un Comité d’entreprise. Il doit être adressé dans les 15 jours à l’inspection du travail. A cette condition, l'employeur échappe à son obligation de consultation. A défaut d’établir un procès-verbal de carence, la procédure de licenciement pour motif économique sera invalidée (article L.1235-15 du Code du travail). Le salarié aura par ailleurs droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut.

Conclusion

Que ce soit en matière d’ordre des licenciements, de reclassement ou encore de consultation des représentants du personnel, il est rapide de constater que le licenciement pour motif économique est strictement encadré. A raison de toutes les obligations qui pèseront sur un chef d’entreprise dans cette situation, il préférera souvent se séparer de ses employés via une rupture conventionnelle.