Augmentation de salaire : retenez la date du 6 mai 2015

A vos agendas, notez bien la date du 6 mai 2015, il se pourrait bien que ce nouvel arrêt de la Cour de cassation vienne bousculer les pratiques d'augmentation de salaire de vos entreprises.

Revenons plus en détails sur ce qu'il dit.

Arrêt du 6 mai 2015 n°13-25821

1. L'augmentation de salaire et critères objectifs

La thématique de l'augmentation de salaire intéresse aussi bien les employeurs (en particulier les directeurs de ressources humaines) que les salariés. A bien des égards elle représente un vrai levier de motivation et chaque entreprise peut avoir sa politique salariale. 

Dans un précedent article, un directeur des ressources humaines nous livrait les différents critères permettant de décider si oui ou non une demande d'augmentation de salaire devait être accordée. Il en avait relevait notamment 4 critères objectifs principaux:

• La performance du salarié
• Les pratiques du marché
• Le potentiel de collaborateur
• L'équité interne

Au regard de ce faisceau d'indices, l'augmentation de salaire est approuvée ou déclinée. Retenez dès maintenant qu'aucun élément de preuve n'est exigé légalement. Jusqu'à présent, ces seuls critères objectifs suffisent.

C'est pour cela qu'il est important de retenir la date du 6 mai 2015 qui risque de changer bien des pratiques dans les entreprises.

Il est temps de découvrir pourquoi!!

2. L'augmentation de salaire et preuve des critères objectifs

Cette affaire concerne un salarié cadre d'une direction hospitalière affecté au service recherche et développement au sein duquel a été signé un accord de négociation annuelle des salaires en fonction des performances individuelles.

L'augmentation de salaire a l'ensemble du service compte tenu des résultats décevants. Or d'autres salariés affectés comme lui au personnel des cadres, avaient eux perçu une augmentation de salaire.

Le salarié décide alors de saisir la justice pour discrimination et non respect du principe de l'égalité de traitement.

Selon lui, l'employeur n'a pas rapporté "la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant le refus d'augmanter son salaire"

Sans rentrer dans les détails, l'employeur s'est défendu en considérant que ce n'était pas à lui de rapporter la preuve d'éléments justifiant le refus de l'augmentation de salaire. En effet ,sachez que selon l'article 1315 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, concrètement, puisque le salarié demande à être augmenté, c'est à lui de rapporter la preuve d'éléments justifiant son augmentation. Décider que c'est à l'employeur de rapporter l'ensemble de ses éléments, reviendrait, selon lui, à inverser la charge de la preuve ce qui est contraire à l'article 1315 du code.

Vous allez constater que cet argument de l'employeur ne tient pas la route pour les juges.

Concrètement qu'ont répondu les juges?

Les juges de la Cour de cassation ont constaté que d'autres salariés affiliés au personnel des cadres avaient en effet perçu une augmentation de salaire. Autrement dit, ils ont considéré que le salarié rapportait bien la preuve d'éléments de faits suceptibles de caractériser une inégalité de traitement concernant la rémunération.

Selon les juges, il ne suffit pas de dire que les résultats du service sont décevants, insuffisants...il faut le prouver!!

Ce qu'il faut en retenir:

Désormais, il sera de bon ton de définir avec précision ce que sont les critères objectifs afin d'être en mesure de prouver, de justifier qu'un salarié, au regard d'autres salarié, mérite ou non une augmentation de salaire.

On peut d'ailleurs reprendre les termes définissant l'égalité de traitement: le refus d'augmenter un salarié, par rapport à ses collègues qui ont été augmentés, doit être justifié par l'existence d'éléments ojectifs justisant cette différence de rémunération"