Licenciement abusif : comment contester ?

Vous avez été licencié ou allez l’être prochainement et vous avez un doute sur le sérieux de la cause de ce licenciement. Devriez-vous contester ce licenciement ? Comment s’y prendre ? Vous devez d’abord constater une irrégularité de fonds avant de saisir le conseil des prud’hommes. Voyons cela plus en détail !

1) Une cause réelle et sérieuse ?

Avant tout, que vous ayez ou non un doute sur le sérieux de la cause de votre licenciement, il est primordial que vous connaissiez cette dernière pour la contester.

a) Vous êtes licencié pour motif économique

C’est à la condition que votre entreprise éprouve des difficultés économiques, s’équipe de technologies nouvelles (mutation technologique), soit obligée de prendre des mesures pour sauvegarder sa compétitivité la contraignant à :

• Supprimer votre emploi ;

• Transformer votre emploi, votre licenciement ayant pour cause le fait que vous ne puissiez vous adapter à cette transformation ;

• Modifier votre contrat de travail, votre licenciement ayant plus précisément pour cause votre refus de la modification d’éléments essentiels de votre contrat de travail.

Il se peut aussi que votre licenciement résulte de la simple cessation d’activité de votre entreprise. Tout motif économique doit s’analyser au niveau de l’entreprise, voire du groupe auquel appartient celle-ci. Vous ne pourrez pas être licencié parce que l’établissement dans lequel vous travaillez coûte à votre entreprise davantage qu’il ne lui rapporte, dès lors que cette dernière se porte plutôt bien. De même, si l’employeur appartient à un groupe, c’est au regard du secteur d’activité de ce dernier que la situation économique de l’entreprise devra être appréciée.

Vous devrez ainsi vérifier que la suppression ou modification de votre emploi, le cas échéant, est réelle. Ce qui n’est pas le cas si vous êtes remplacé, suite à votre licenciement, par une autre personne, peu importe que cette dernière soit embauchée sous CDI, CDD ou contrat de travail temporaire. Attention cependant, les tâches que vous aviez l’habitude d’effectuer pourront toujours être exécutées, après votre licenciement, par un collaborateur bénévole ou réparties entre plusieurs salariés qui sont restés dans l’entreprise.

b) Vous êtes licencié pour motif personnel

Cela signifie que la cause de votre licenciement se trouve liée à vos capacités propres, à des actes que vous avez commis ou encore, est liée à votre situation personnelle. Votre licenciement peut ainsi être fondé sur des motifs divers : motif disciplinaire, motif lié à vos capacités professionnelles ou encore à votre inaptitude médicale à occuper l’emploi. A l’inverse, vous ne pouvez être licencié pour des faits imputables à un membre de votre famille.

Pour être régulier, votre licenciement devra être justifié par une cause réelle et sérieuse. Ainsi, les griefs reprochés ne doivent pas être minimes, non établis ou peu sérieux. Ils doivent par ailleurs être objectifs. Le refus d’exécuter le travail pour lequel vous avez été embauché pourra ainsi très bien constituer une cause réelle pour votre licenciement. Au contraire, si vous refusez d’exécuter une ou plusieurs tâches qui n’entrent pas dans vos attributions ou qualifications, vous ne pourrez être licencié pour ce motif. Enfin, veuillez noter qu’il n’est pas possible que vous soyez licencié pour des faits commis pendant la suspension de votre contrat de travail, sauf acte de déloyauté.

Pour vous donner quelques exemples, les principaux motifs disciplinaires justifiant un licenciement sont l’insubordination, les absences injustifiées ou l’abandon de poste, les incivilités, la déloyauté et éventuellement, l’abus de votre liberté d’expression. Concernant les motifs non disciplinaires, il peut s’agir d’insuffisance professionnelle, de la non-réalisation des objectifs professionnels prévus dans votre contrat ou encore de votre négligence, si vous commettez des erreurs répétées, même minimes.

2) Comment contester son licenciement

a) Faire un recours en justice

Vous avez été licencié pour un motif non avéré ou insuffisant, votre licenciement est ainsi injustifié. C'est peut être une bonne nouvelle pour vous puisque vous allez pouvoir obtenir justice en vous adressant au conseil des prud'hommes. Cette juridiction est en effet spécialisé dans les litiges opposant les salariés et les employeurs. Une précision cependant : le conseil des prud'hommes ne s'occupe que des recours individuels. Dans le cas où plusieurs salariés auraient été victime d'un même préjudice causé par un même employeur, ils devront faire un recours collectif devant le tribunal de grande instance (TGI).

La loi prévoit un délai de 12 mois, à compter du jour où vous avez /auriez dû avoir connaissance de l'irrégularité de votre licenciement économique, pour agir en justice. Le conseil des prud'hommes compétent sera celui le plus proche de votre lieu de travail, du siège de votre entreprise ou, tout simplement de votre domicile si vous travaillez à ce dernier. Il n’est pas obligatoire de vous faire assister par un avocat devant le conseil des prud’hommes. Saisir cette juridiction est gratuit et se fait par l’envoi d’un formulaire Cerfa de saisine du CPH et éventuellement d’un second document, bordereau des pièces, sur lequel vous devrez renseigner les différentes preuves et attestations à l’appui de votre demande.

b) La nullité du licenciement et/ou l’indemnisation du préjudice

Dès lors que le motif du licenciement ne respecte pas les règles précisées ci-dessus, on parle d’irrégularités de fonds. Si le juge constate que le licenciement du salarié est survenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Le salarié réintégré dans l'entreprise aura alors droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, l’employeur devra verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à ses salaires des six derniers mois. Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a en effet droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, et d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. En cas d’irrégularité dans la procédure de licenciement, il pourra obtenir en plus une indemnité réparant le préjudice causé par cette irrégularité.

Conclusion :

Vous avez été licencié pour motif économique ou personnel et vous pensez que la rupture de votre contrat de travail est abusive. Si tel est le cas, le juge pourra décider de la nullité du licenciement et vous faire réintégrer dans votre entreprise si vous le souhaitez et que votre ex employeur ne s’y oppose pas. Sinon vous toucherez une indemnité en réparation du préjudice et cumulable avec l’indemnité de licenciement et éventuellement, l’indemnité pour irrégularité dans la procédure.