Mutation de votre conjoint ou Changement de domicile pour convenances personnelles : motifs légitimes de démission?

Au cours de votre carrière, il se peut que vous ayez à faire face à des changements de situation liés à votre emploi ou être impacté par la nouvelle situation professionnelle de votre conjoint. C'est le cas de la mutation.

Qu'est ce qu'une mutation?

La mutation est un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail lorsqu'une clause de mobilité est présente dans le contrat. Si cette clause n'est pas présente et que vous partez travailler dans le même secteur géographique : on parle également de simple changement des conditions de travail. En revanche, si vous partez travailler loin de chez vous (exemple : Bordeaux-Lille) dans ce cas, on parle d'une modification du contrat de travail.

Il s'agit pour un salarié, de quitter son lieu habituel de travail, pour aller exercer sa profession dans la même entreprise mais dans un établissement différent par exemple (à l'étranger ou en France). Cette mutation peut être à l'iniative de l'employeur par le biais de son pouvoir de direction et de la clause de mobilité insérée au contrat mais cela peut aussi être un choix de la part du salarié pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Rappel : vous n'êtes jamais obligé d'accepter une mutation sauf si votre contrat de travail fait l'objet d'une clause de mobilité.

Mutation de votre conjoint ou déménagement pour convenance personnelle : démission légitime?

Lorsque votre conjoint est muté, le rejoindre devient votre seule préoccupation. Mais à quel prix? De quels droits bénéficierez-vous si vous décidez de quitter votre entreprise pour le rejoindre?

A) MUTATION : MOTIF LEGITIME DE DEMISSION.

Partir pour suivre son conjoint qui fait l'objet d'une mutation est un motif légitime de démission ouvrant droit au versement de l'allocation chômage pour le salarié qui perd de façon involontaire son travail.

1) Nécessité d'un lien antérieur à la rupture du contrat de travail.

Votre démission est considérée comme légitime à partir du moment où votre situation de mariage, de PACS ou de concubinage est antérieure à la rupture du contrat de travail.

Exemple : Un ami proche de vous est muté et vous entamez une relation avec lui peu de temps après. Votre relation est donc postérieure à sa mutation. Vous ne pourrez prétendre à demander votre démission au titre d'un rapprochement de votre conjoint car la situation est postérieure à la rupture de son contrat de travail. Votre motif ne sera pas légitime.

2) Exception à la règle de l'antériorité.

Votre démission sera considérée comme légitime suite à votre mariage ou votre PACS à partir du moment où moins de 2 mois s'écoulent entre la date de démission et la date du mariage ou du PACS, (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)

Précision : il n'existe pas de réglementation clairement définie concernant le nombre de kilomètres ou le temps de trajet devant vous séparer de votre lieu de travail pour que votre motif de démission soit considéré comme légitime. Rapprochez-vous du Pôle Emploi le plus proche de chez vous afin de connaitre leurs critères vous permettant de bénéficier de l'allocation chômage.

B) CHANGEMENT DE DOMICILE POUR CONVENANCES PERSONNELLES.

Parfois, vous décidez simplement de déménager avec votre conjoint pour vivre une nouvelle vie. Votre déménagement sera-t-il considéré comme un motif légitime de démission?

Hormis les 2 cas précédemment cités (conclusion d'un mariage ou d'un PACS dans un délai de 2 mois maximum entre la démission et la conclusion du mariage ou du PACS et le cas de la mutation), sont considérés comme légitimes les 2 cas suivants :

- pour suivre vos parents qui exercent sur vous l'autorité parentale (si vous avez moins de 18 ans) 

- pour échapper à des violences conjuguales dont vous faites l'objet à condition que vous ayez déposé plainte auprès du Procureur de la République et en possession d'un justificatif

De ce fait, si vous décidez de changer de domicile uniquement pour convenances personnelles alors, votre démission ne sera pas considérée comme légitime et vous n'aurez pas droit aux allocations chômage.

C) LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION CHOMAGE.

1) Un principe soumis à exception pour la mutation.

En principe, lorsque vous démissionnez, l'allocation chômage ne doit pas vous être versée. Cependant, dans le cas d'un déménagement pour rapprochement de conjoint, si votre motif de démission est considéré comme légitime, dans ce cas, l'allocation chômage vous sera versée.

2) Le calcul de l'allocation chômage.

L'allocation chômage est calculée en fonction de vos anciens salaires, y compris les primes et ce, grâce au salaire journalier de référence. Le salaire de référence constitue la moyenne des salaires bruts et primes perçus pendant les 12 derniers mois.

3) Démarches auprès de Pôle Emploi.

Vous devez en premier lieu vous pré-inscrire sur le site de Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi à la suite de quoi vous aurez un entretien dans leurs locaux qui aura pour but de finaliser votre inscription. Cette pré-inscription sera possible dès le lendemain de la fin de votre contrat de travail. Les démarches seront alors entreprises pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage ainsi que d'un suivi personnalisé pour retrouver un emploi.

Mutation ou changement de domicile pour convenances personnelles : préavis de démission

La règle du respect du préavis en cas de démission reste inchangée que ce soit une démission pour motif légitime ou pour motif illégitime. Le salarié devra respecter son préavis faute de quoi, il devra verser une indemnité compensatrice de préavis à son employeur si ce dernier ne lui a pas accordé une dispense de préavis. En revanche, si cette dispense est prise d'un commun accord avec votre employeur, dans ce cas, vous serez tous les deux exonérer du versement de l'indemnité compensatrice de préavis.

L'article L1237-1 du code du travail précise que le préavis en cas de démission est fixé par la loi, la convention collective ou par un accord collectif de travail.

Suivre son conjoint : quelles alternatives à la démission?

Quelles autres possibilités s'offrent à vous pour vous permettre de retrouver votre conjoint récemment muté?

A) DEMANDER UN CONGE SANS SOLDE.

A savoir : le congé sans solde n'est pas réglementé et peut être utilisé aussi bien pour des motifs personnels (vacances, loisirs,...) que pour des motifs professionnels (recherche d'un emploi, création d'entreprise,...). La durée de celui-ci est fixée en accord avec votre employeur.

Exemple : Si votre conjoint est muté dans un autre établissement de son entreprise mais pour une période déterminée (quelques mois, 1 an,...). Vous pourrez demander à votre employeur de prendre un congé sans solde ce qui vous permettra de réintégrer votre poste dès la fin de celui-ci.

De ce fait, vous pouvez demander un congé sans solde à votre employeur au lieu de démissionner si la mutation de votre conjoint n'est pas définitive. En raison de l'absence de réglementation, il est préférable que vous mettiez par écrit l'accord pris avec votre employeur.

Ce congé sans solde vous permettra de ne pas rompre votre contrat de travail.

B) CONGE PARENTAL D'EDUCATION.

Si vous êtes jeune parent, homme ou femme, alors cette solution est pour vous !

Là encore, si votre conjoint est muté pour une période donnée, vous êtes en droit de demander à votre employeur de bénéficier d'un congé parental d'éducation qui vous permettra de retrouver votre conjoint. Pour un premier enfant, la durée du congé est de 6 mois si un seul parent souhaite le prendre et d'1 an si les 2 le prenne. A partir du second enfant, vous bénéficiez de 3 ans de congé parental (24 mois pour un parent et les 12 derniers mois pour le second parent).

Cette solution pourrait, également, vous permettre de conserver votre emploi.

C) RUPTURE CONVENTIONNELLE.

La rupture conventionnelle vous permet de négocier avec votre employeur votre départ et donc votre indemnité. Si vous partagez tous les deux la volonté de rompre votre relation de travail, alors cette solution vous conviendra parfaitement.

Ainsi, vous pourrez quitter votre travail tout en étant indemnisé de façon conséquente (selon l'accord que vous pris avec votre employeur). Vous obtiendrez une indemnité au moins égale à celle de licenciement, une indemnité de congés payés si ceux-ci n'ont pas été tous pris, une indemnité compensatrice de préavis s'il n'a pas été exécuté, etc...

Cette solution vous sera plus profitable que la démission à condition toutefois, que votre employeur soit d'accord pour conclure cette rupture.

D) TROUVER UN AUTRE EMPLOI.

Enfin, si vous avez décidé de rompre votre contrat de travail pour suivre votre conjoint ou vivre votre nouvelle vie, il vous reste une étape importante : retrouver un travail là où vous serez installés. N'attendez pas trop longtemps et lancez-vous. Faites des démarches et faites vous connaitre !

Conclusion.

C'est à vous seul(e) de choisir la solution qui conviendra le mieux à votre situation afin de vous permettre de garder votre emploi, d'en retrouver un autre tout en étant libre de suivre votre conjoint ou de vivre votre vie pleinement!