Procédure de rupture conventionnelle: Les étapes à respecter
Vous souhaitez mettre en place une rupture conventionnelle de travail mais quelle est la procédure à respecter pour homologuer cette rupture ? Il y a en effet des étapes à mettre en place afin de faire valider cette rupture conventionnelle. Nous faisons ici un point chronologique de la procédure de rupture conventionnelle.
Les entretiens pré signature à la rupture conventionnelle
Il est obligatoire de réaliser au moins un entretien. Dans la pratique, il n'est pas rare de réaliser plusieurs entretiens avant la signature du contrat. L'objectif : se mettre d'accord sur les différentes conditions et clauses du contrat de rupture conventionnelle :
- Accord pour signer ou non la rupture conventionnelle
- Date de départ
- indemnités de départ
La signature du contrat de rupture conventionnelle et le délai de rétractation
Après tous ces entretiens et uniquement lorsque les deux parties seront d'accord sur les conditions, vous pourrez signer le contrat de rupture conventionnelle. Ce contrat devra obligatoirement comporter la date de départ, les indemnités éventuelles (au moins le minimum légal) et d'autres conditions éventuellement (téléphone, ordinateurs, droits au DIF). Aucun motif ne figure sur ce contrat.
Après la signature de ce contrat, chaque partie possède un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Cela permet à chaque partie de réfléchir à cette rupture conventionnelle à froid, et de pouvoir revenir sur sa décision.
En cas de changement d'avis lors de ces 15 jours, la partie souhaitant annuler
Procédure numéro 3 : L'homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte
Conclusion
La rupture conventionnelle pour pouvoir être homologuée demande un certain formalisme dans les procédures. Il ne faut négliger aucune étape ! Vous pouvez télécharger un tableau récapitulatif de ces étapes afin de vous assurer de ne rien louper et pouvoir présenter à votre employeur ou votre salarié la procédure à respecter.