Mon employeur refuse ma rupture conventionnelle, que faire ?

Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail au moyen d'une rupture conventionnelle mais votre employeur s'y oppose. Que faire ? A-t-il le droit de vous refuser une rupture conventionnelle ? Quelles sont les alternatives possibles ? Comment tenter de négocier face au refus de votre employeur ? Est-il possible d'obtenir une rupture conventionnelle quand dans un premier temps votre employeur s'y oppose ? Les explications dans cet article.

Un employeur peut-il s'opposer à une rupture conventionnelle ?

C'est un mauvais réflexe que de penser que vous avez le droit à une rupture conventionnelle, même après de longs et loyaux services au sein d'une entreprise. Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail. L'employeur est donc dans son bon droit lorsqu'il refuse d'accéder à votre requête.

Par ailleurs, il est bon de rappeler que même après avoir signé une rupture conventionnelle, l'employeur, tout comme le salarié possède un délai de rétractation de 15 jours calendaires durant lesquels il peut annuler la rupture conventionnelle sans donner de motif.

Première question à se poser : Avez-vous le droit à une rupture conventionnelle ?

Le refus de vous accorder une rupture conventionnelle peut tout simplement être dû au fait que.. vous n'y avez tout simplement pas le droit ! Votre employeur est peut-être d'accord pour mettre fin à votre contrat mais pas au moyen d'une rupture conventionnelle car vous ne respectez pas certains critères.

Rappelez-vous que si vous êtes en CDD, il est impossible de signer une rupture conventionnelle. Si vous êtes en congé maternité ou maladie, alors votre contrat de travail est considéré comme supsendu. Il est interdit de négocier une rupture conventionnelle et votre employeur serait mis en porte à faux s'il négociait avec vous. Il doit attendre votre retour au travail pour évoquer cette possibilité.

Les premières questions à se poser ?

Si vous avez le droit de signer une rupture conventionnelle, mais que l'employeur refuse, il faut vous poser les bonnes questions. Quelles sont les raisons de ce refus ? L'entreprise n'a pas pour culture de signer des ruptures conventionnelles ? Vous êtes indispensable dans l'entreprise ? Vous ne vous entendez pas avec votre employeur et il refuse donc par principe ? Peur de créer un précédent qui incitera les autres employés à partir par ce procédé ?  Argument économique : l'employeur préfère que vous démissionniez pour ne pas avoir à payer l'indemnité minimum légale ? Il est important, avant d'entamer une négociation, de comprendre les raisons et arguments de votre employeur pour mieux pouvoir avancer vos propres arguments et démontrer que les deux parties ont tout à gagner d'une rupture conventionnelle.

Les arguments qui peuvent aider ?

Si vous ne faites pas grand cas de l'indemnité de rupture conventionnelle , alors votre employeur comprendra vite qu'il a plus à gagner à vous laisser partir que de garder un(e) salarié(e) démotivé(e). En effet, l'indémnité minimum légale n'est pas fondamentalement exorbitante. Il est de votre devoir d'en faire le calcul et de démontrer, diplomatiquement et pédagogiquement qu'il lui coûte bien plus cher de vous garder. 

Vous avez une certaine ancienneté dans la société. Dès lors, engager une personne un peu plus jeune mais pouvant faire le même travail sera surement plus rentable pour votre employeur. 

L'argument qui fait souvent mouche reste la date de départ. En effet, vous pouvez fixer, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, la date de départ la plus adéquate. Soit rapidement, (contrairement à une démission ou un licenciement qui nécessite un préavis) pour éviter de payer des salaires "inutiles" soit plus tard afin de permettre de recruter votre remplaçant(e) et effectuer une passation en bonne et dûe forme. A vous d'identifier à quel argument peut être sensible votre interlocuteur et mettez en avant cette flexibilité que procure ce dispositif.

Enfin, démontrez que vous ne souhaitez pas partir en mauvais terme et que la raison de votre départ n'est pas due à une quelconque mauvais ambiance ou désamour pour la société dans laquelle vous travaillez mais plutôt à un nouveau départ ou une nouvelle orientation que vous souhaitez donner à votre carrière.

Il refuse toujours, quelles autres possibilités ?

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