La transaction : plus d'indemnités et plus de sécurité

La rupture conventionnelle permet de rompre amiablement le contrat de travail, tandis que la transaction permet de régler amiablement un litige entre salarié et employeur.
Quels sont les points communs et les différences entre les deux ? Dans quels cas y avoir recours ?
Avocate au Barreau de Montpellier, Maître Coralie MEUNIER exerce exclusivement en Droit du travail. Elle a orienté son activité vers le règlement amiable des litiges entre salariés et employeurs, et nous donne aujourd'hui son point de vue sur la rupture conventionnelle et la transaction._

Les avantages de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est le meilleur moyen pour le salarié de rompre amiablement dans un délai raisonnable son contrat à durée indéterminée, tout en étant certain ensuite d'être pris en charge par Pole emploi.

Pour l’employeur, c’est une sécurité : il évite les inconvénients d’une procédure de licenciement et de devoir invoquer un motif réel et sérieux, mode de rupture qui comporte toujours un risque en soi.

Attention aux cas d'interdiction !

La rupture conventionnelle doit se faire selon différentes étapes essentielles.

L’étape majeure est notamment la première étape : il faut impérativement veiller à ne pas être dans un cas d’interdiction légale ou jurisprudentielle de la rupture conventionnelle : contrat à durée déterminée, inaptitude, accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité, fraude aux garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique, ou bien encore contexte de harcèlement moral selon la jurisprudence récente.

Il convient également de vérifier si le salarié est un salarié protégé, si tel est le cas, la procédure obéit à des règles différentes et doit notamment se faire suivant un formulaire différent.

La transaction n'intervient qu'après la rupture du contrat du travail

Contrairement à la rupture conventionnelle, la transaction intervient lorsqu’il y a un litige entre les parties, ceci nécessairement après la rupture du contrat de travail et a pour but de résoudre amiablement le conflit entre elles.

La rupture conventionnelle règle la rupture elle-même et intervient donc concomitamment à celle-ci. Elle se fait selon un modèle Cerfa, homologué par la direction départementale du travail, tandis que la transaction est formalisée par un protocole d’accord transactionnel rédigé selon certaines mentions juridiques obligatoires.

La transaction : une indemnité supérieure pour le salarié et une sécurité pour tous

En pratique grâce à la transaction, le salarié obtient le versement d’une indemnité transactionnelle dont le montant est supérieur à ses droits légaux, contrairement à la rupture conventionnelle où l’employeur n’a l’obligation légale de ne verser que l’indemnité de licenciement.

La transaction règle tous les problèmes liés à la rupture et éventuellement au contrat de travail lui-même, en contrepartie de quoi, le salarié s’engage à ne pas agir ou à se désister de toute action prud’homale en cours contre l’employeur.

Chaque partie s’engage également à une entière confidentialité sur l’existence même de la transaction et de son montant. Le salarié ne pourra pas par exemple attester en justice pour un autre salarié de l’entreprise contre celle-ci.

La nécessité d'un avocat pour des conseils efficaces en toute objectivité

Afin d’obtenir d’effecteur les différentes démarches pour mettre en œuvre la transaction, il me semble primordial d’être assisté d’un Avocat tout le long de la négociation.

En effet, l’avantage est que ce dernier est tiers au litige, il n’est pas dans l’affect et pourra donc vous conseiller objectivement, là où chacun est souvent persuadé d’avoir raison.

Il vous fera ainsi profiter de son expérience pour mettre en avant les points forts de votre dossier, afin d’obtenir de l’autre partie son accord pour transiger et négociera pour vous le montant de l’indemnité.

Enfin, si l’autre partie est également assistée d’un Avocat, cela vous permettra d’être à égalité avec elle et de profiter de l’application des règles déontologiques de notre ordre, en particulier cela garantit une totale confidentialité des échanges entre Avocats.

Les difficultés d'une négociation

Une négociation n’est jamais aisée que ce soit pour le salarié ou l’employeur, elle requiert de laisser de côté la rancœur souvent inhérente à une rupture et de se montrer conciliant et ouvert d’esprit.

Concernant la rupture conventionnelle, l’employeur n’a aucune obligation d’accepter celle-ci et il peut être difficile de l’obtenir. Toutefois, en mettant en avant certaines irrégularités commises par ce dernier pendant le contrat de travail, cela peut être un moyen habile pour le salarié d’obtenir la rupture conventionnelle.

La transaction : la solution la plus sécurisée pour les parties

L’avantage majeur d’une transaction est de sécuriser l’accord intervenu entre les parties et de mettre un terme définitif au litige.

En effet, verser une indemnité supérieure aux droits légaux du salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle n’empêche pas le salarié de contester ensuite la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes, ni de demander le paiement d’heures supplémentaires par exemple.

Seule la transaction a ce pouvoir là, à condition que le protocole d’accord transactionnel soit bien rédigé, pour éviter toute annulation par le juge.

Là encore, la présence d’un avocat à vos côtés vous sécurise dans un tel contexte.

La transaction me semble définitivement la solution la plus sécurisée, que ce soit pour le salarié ou l’employeur.

Les conseils de Maître Meunier

Il faut que le salarié s’assure que la somme indiquée au titre de l’indemnité transactionnelle est « nets de CGS CRDS ». Si ce terme n’est pas indiqué, cela signifie que le montant mentionné est en brut et donc qu’au final, que la somme qu’il touchera sera inférieure.

Laissez de côté vos rancœurs et privilégiez une solution amiable, plus rapide et moins stressante qu’une longue procédure contentieuse, elle vous permettra d’aller de l’avant !

Pour en savoir plus les différences transaction et rupture conventionnelle, c'est ici.

Auteur
Maître Coralie Meunier, Avocat au Barreau de Montpellier

www.avocat-meunier-montpellier.com

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