Quand il manque des sommes sur votre bulletin de paie...
Sur votre bulletin de paie doit figurer votre salaire brut qui comprend alors votre rémunération de base ainsi qu'une part variable (primes, gratifications) ainsi que le nombre d'heures de travail. Mais le versement de prétendus frais peut-il se faire en lieu et place du versement d'un complément de salaire?
C'est la question posée aux juges qui ont rendu un arrêt le 9 avril 2015 (n°13-26817).
1. Ce qui doit apparaitre sur votre fiche de paie
Chaque prestation de travail donne le droit, en contrepartie, à une rémunération qui est fonction du nombre d'heures de travail effectif. Ce montant correspond à votre salaire brut (avant les déductions des charges pour obtenir votre salaire net)
Le salaire brut est celui qui apparait en haut de votre bulletin de paie. Mais votre fiche de paie ne doit pas seulement faire état de votre rémunération brute, elle doit également faire mention de tous les éléments qui la compose:
- Le nombre d'heures travaillées
- Les heures supplémentaires, heures majorées
- Les éléments accessoires de la rémunération, primes, gratifications ...
Votre employeur paye sur cette rémunération des charges patronales fiscales et sociales et a donc l'obligation de faire figurer, sur la fiche de paie, le nombre d'heures travaillées et la rémunération due. Le travail dissimulé est constitué dès lors que l'employeur omet intentionnellement de mentionner des sommes, complémentaires du salaire, sur la fiche de paie.
2. Le versement de frais en lieu et place du salaire constitue du travail dissimulé
Dans cette affaire, il s'agit d'un salarié qui perçevait normalement une rémunération de 2 100 euros brut par mois. Or, son employeur supportait les charges patronales calculées sur un salaire de 1 440.87 euros brut.
L'employeur, pour garantir les 2 100 euros de salaire brut au salarié, lui versait alors en complément une indemnité de frais kilométriques puisque le salarié avait à sa disposition un véhicule de fonction.
La question était alors de savoir si le versement de cette indemnité constituait ou non un complément de salaire?
La Cour de cassation rend une décision très claire et a considéré que les indemnités de frais kilométriques correspondaient à un complément du salaire et devaient alors apparaitre sur la fiche de paie. L'employeur a intentionnellement dissimulé une partie du salaire selon les juges.
Ce que l'on peut en retenir c'est qu'une indemnité versée en lieu et place du salaire ou du complément de salaire et n'apparaissant pas sur le bulletin de paie est constitutif d'un travail dissimulé.