3 choses à retenir sur l'acompte sur salaire
Face à certaines situations d'urgence financière le salarié peut demander un acompte sur salaire à son employeur. Il va lui demander le versement d'une partie de son salaire pour le travail qu'il a déjà effectué. Que faut-il retenir sur l'acompte sur salaire ?
3 choses doivent être retenues quant à l'acompte sur salaire :
- Vous devez en faire la demande à votre employeur
- Votre patron ne peut pas vous refuser un acompte sur salaire
- Les cotisations sont prélevées à la fin du mois
LA DEMANDE D'ACOMPTE SUR SALAIRE PAR LE SALARIE
En principe votre rémunération est mensuelle. Tous les mois votre employeur vous verse votre salaire. Néanmoins, la législation a prévu une alternative au sein de l'article L 3242-1 du code du travail avec la possibilité, pour le salarié, de demander à son employeur un acompte sur salaire. Il doit en avoir l'initiative. Dans ce cas, l'acompte correspondra à une quinzaine, c'est-à-dire la moitié de la rémunération mensuelle.
Le salarié devra en faire la demande à son employeur et il n'aura pas à la motiver. Il devra la faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. Il aura droit à au moins un acompte par mois.
La loi prévoit 4 cas où l'acompte ne pourra pas être versé au salarié :
- Pour les salariés travaillant à domicile
- Pour les salariés saisonniers
- Pour les intermittents
- Pour les salariés temporaires
L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER L'ACOMPTE
En vertu de l'article L 3242-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas refuser au salarié le versement de l'acompte. Il s'agit d'un droit pour le salarié. Si votre patron refuse de vous verser un acompte il commet une faute en ne respectant pas la loi. Vous lui faites crédit en travaillant pour un salaire que vous touchez à la fin du mois, vous avez donc le droit à un acompte.
Le seul cas où votre employeur est dans son droit en vous refuser de vous verser un acompte est la situation où vous lui demander plusieurs fois dans le mois le versement d'une partie de votre salaire. Votre patron est obligé de vous verser au moins une fois par mois un acompte si vous le demandez mais, au-delà, il fait comme il l'entend si aucune précision n'est apportée dans la convention collective (L 3242-3 du code du travail).
LES CONSEQUENCES DE L'ACOMPTE EN TERME DE COTISATIONS ET DE FICHE DE PAIE
Quand vous demandez un acompte à votre employeur, les cotisations ne seront pas retirées. Elles ne le seront qu'à la fin du mois quand vous recevrez la totalité de votre salaire. De ce fait, votre acompte ne fera pas l'objet d'une fiche de paie. A la fin du mois, sur votre fiche de paie, il y aura une mention spéciale notifiant votre acompte.
Le versement de votre acompte pourra se faire en liquide jusque 1 500 €. Dans les autres cas, vous bénéficierez d'un virement ou d'un chèque.
CONCLUSION
L'acompte sur salaire , à ne pas confondre avec l'avance sur salaire, est une modalité de paiement du salaire qui vous est accordée par le code du travail. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devrez en faire la demande à votre employeur qui ne pourra vous la refuser.