Votre employeur peut-il supprimer vos vacances ?
Vous allez partir en vacances ou y êtes déjà, vous avez posé vos congés payés. Les congés payés sont un droit des salariés. L’employeur doit veiller à ce que les salariés les soldent à temps. Peut-il vous imposer la date de vos congés payés ? Ou déplacer vos vacances ? Quelques précisions sont à apporter.
Les congés payés : définition et mode de calcul
Les congés payés constituent un droit des salariés. Chaque salarié accumule 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours sur une période de 12 mois (1 an). Lorsque le calcul se fait en jours ouvrés, chaque salarié obtient 2,08 jours par mois, soit 25 jours ouvrés par an.
Jours ouvrables : Ce sont tous les jours de la semaine, en enlevant le jour de repos hebdomadaire, qui est generalement le dimanche, et les jours feries.
Jours ouvrés : Ce sont tous les jours travaillés dans l’entreprise. Même si le salarié ne travaille pas certains jours ouvrés de l’entreprise ils gardent leur qualification de jour ouvré.
Pendant la période de référence, qui s’étale générale du 1er juin de l’année 1 au 31 mai de l’année 2, les congés payés doivent être soldés. Les salariés doivent solder 12 jours de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre chaque année.
En cas de fermeture d’entreprise
Si l’employeur décide de fermer l’entreprise, il doit suivre une procédure spécifique. Il doit en effet consulter le Comité d’entreprise. En cas de fermeture de courte durée, si les salariés doivent fractionner leur congé payé principal de 24 jours, alors l’employeur doit consulter aussi les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés eux-mêmes.
En cas de période ordinaire de vacances
L’employeur peut imposer aux salariés de prendre leurs congés dans la période prévue dans la convention collective. Le salarié doit être mis au courant de la période ordinaire de vacances au moins deux mois avant qu’elle ne débute.
En cas de congés non soldés
Il est du devoir de l’employeur de s’assurer que les salariés soldent leurs congés payés pendant la période de référence. S’ils n’ont pas soldé leurs congés payés, l’employeur peut leur imposer de poser leurs congés avant la date butoir. Cependant, il reste possible pour les salariés concernés de contester en fonction de la charge de travail et de demander un report des congés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le déplacement des congés
L’employeur est en droit de déplacer les congés de ses salariés mais il doit les prévenir au moins un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention: la date prise en compte sera celle de la réception de la lettre par le salarié. En cas de circonstances exceptionnelles, le délai d’un mois n’est pas exigé, et le salarié ne pourra pas refuser de déplacer ses congés car ce sera un motif de licenciement.
Les cas particuliers de salariés
L’employeur doit respecter un certain nombre de cas particuliers en fonction de la situation familiale de ses salariés. Ainsi, lorsque deux salariés dans son entreprise sont mariés ou pacsés, ils ont le droit de prendre leurs congés en même temps. L’employeur doit aussi, dans l’ordre des départs, permettre aux salariés de prendre des congés en même temps que leur conjoint et enfants. Quand un salarié travaille pour plusieurs employeurs, il doit pouvoir bénéficier des mêmes congés payés.
Conclusion :
Votre employeur ne peut pas vous empêcher de partir en vacances. Il est de son devoir de s’assurer que vous pouvez poser vos congés. Il a par contre le droit de vous imposer certaines dates et d’établir l’ordre des départs. Cependant, il ne peut pas vous demander de déplacer vos vacances à la dernière minute, sauf cas exceptionnels encadrés par la jurisprudence.
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