Peut-on contester l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le principe même de la rupture conventionnelle est de permettre à l'employeur et au salarié de négocier librement le montant de l'indemnité de rupture. Mais une fois la convention de rupture conventionnelle conclue est-il possible pour le salarié de venir contester ce montant? Peut-il le contester sans pour autant demander la nullité de la convention?

Rappel de ce qu'est l'indemnité de rupture conventionnelle:

Lors de la signature d'une rupture conventionnelle et de votre départ de l'entreprise, vous percevez une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.

Enfin, il est possible de prévoir, d'un commun accord avec votre employeur, des indemnités bien supérieures au montant légal, c'est ce qu'on appelle les indemnités supra-légale.

De façon plus générale, ce n'est pas parce que la rupture conventionnelle se fonde sur le principe d'un accord amiable entre les deux parties qu'elle ne peut pas faire l'objet de contestations.

En effet, même une fois signée la convention de rupture peut être remise en cause voire annulée. Vous pouvez en savoir plus sur les cas de nullité d'une rupture conventionnelle.

Mais est-il possible de contester l'indemnité de rupture conventionnelle sans nécessairement demander la nullité de la convention? L'arrêt du 10 décembre 2014 répond à cette question.

Contester l'indemnité sans demander la nullité de la convention:

La réponse est extrêmement claire. Un salarié peut contester l'indemnité de rupture versée au moment de la rupture conventionnelle sans pour autant demander la nullité de la convention de rupture.

Oui mais quelle était l'histoire précisément?

Il s'agissait d'une salariée (on l'appelera Martine) qui avait signé une rupture conventionnelle. La convention avait par la suite été homologuée.

Mais, parce qu'il y a un mais, 3 jours après l'homologation, Martine décide de saisir Ces Messieurs les juges des Prud'hommes pour contester le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Mais pourquoi?

Martine considère en effet que le montant est bien inférieur à ce qu'elle aurait dû percevoir, son patron s'étant trompé sur l'ancienneté. Et rappelez-vous, l'ancienneté sert de base de calcul du montant de cette chère indemnité de rupture.

Les juges font droit à la demande de Martine et considèrent en effet qu'elle peut, même en l'absence de demande de nullité, constester le montant de l'indemnité lorsque l'employeur a fixé un montant bien inférieur au montant minimum légal.

CE QU'ON PEUT EN RETENIR?

Désormais et si vous souhaitez contester la rupture conventionnelle vous pouvez soit en demander la nullité, pour vice du consentement par exemple, soit exiger que le montant de l'indemnité soit bien conforme aux dispositions de l'article L 1237-13 du code du travail qui précise que le montant ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement.

Nota Bene :

Depuis le 27 septembre 2017, les indemnités légales dues par l'employeur lors d'un licenciement à l'amiable ont changés.

Le salarié qui quitte son emploi, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, bénéficiera d'indemnités légale qui font office de minima. Un montant plus favorable doit être versé au salarié par l'employeur si un accord de branche ou d'entreprise mentionne une indemnité conventionnelle supérieure.

La spécificité de la réforme découle du fait, une indemnité de rupture pourra être accordée au salarié, quelle que soit son ancienneté et ce, même s'il est présent depuis moins d'un an dans l'entreprise.

Auparavant, l'ouverture du droit à indemnité de licenciement se fait à 8 mois d'ancienneté (contre 12 mois avant l'ordonnance du 23 septembre 2017).

Dans tous les cas, l'indemnité de rupture conventionnelle ne devra jamais être inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement.

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle procédera ainsi.

Deux régimes vont cohabiter en 2017, avant et après le 27 septembre :

• Pour toute signature de rupture conventionnelle jusqu'au 26 septembre inclus, l'indemnité de rupture minimum équivaut à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
• Pour les signatures de convention de rupture datées à compter du 27 septembre 2017, l'indemnité de rupture augmente. Son montant minimum est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, auquel s'ajoute un tiers de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le salaire de référence sera ainsi déterminé :

L'ancienneté du salarié sera définie à la rupture du contrat, autrement dit, à la fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou pas.

Le salaire de référence, qui doit servir au calcul s'obtient en choisissant la formule la plus intéressante pour le salarié parmi les deux suivantes :

• 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois ou,
• 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.

Pour les ruptures signées depuis le 27 septembre 2017, le décret apporte une notification supplémentaire pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 12 mois.

Dans le calcul du salaire de référence, ils peuvent prendre la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la rupture du contrat et la diviser par 12 si cette formule est plus avantageuse.