5 cas de licenciement abusif
Le licenciement abusif d'un salarié est celui qui n'est pas motivé par une cause réelle et sérieuse. Ce licenciement est contraire à la loi. Mais concrètement qu'est-ce qu'un licenciement abusif ? Voici 5 cas permettant d'illustrer ce type de licenciement.
5 exemples vont permettre d'illustrer ce qu'est un licenciement abusif :
- La non-observation de l'obligation de reclassement
- L'absence du salarié
- L'abus de la liberté d'expression
- Le salarié non déclaré
- Le refus d'une mission par le salarié
La non-observation de l'obligation de reclassement
Pour qu'un licenciement économique soit valable, dans la lettre de licenciement, l'employeur doit notifier l'impossibilité de reclasser le salarié en cause. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et donc abusif.
Exemple
Marc est salarié depuis 15 ans au sein d'une entreprise de transport. Son entreprise a des soucis à cause de la conjoncture économique et doit le licencier économiquement.
Il a reçu une lettre notifiant son licenciement en raison des circonstances économiques sans aucune référence à son éventuel reclassement.
Le licenciement de Marc est doncabusif. Il peut le contester et se voir allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'absence du salarié
Le licenciement du salarié basé sur son absence est abusif lorqu'elle ne perturbe pas le fonctionnement de l'entreprise et que son employeur peut le remplacer temporairement.
Exemple
Jeanne travaille pour une entreprise de grande distribution depuis 10 ans. Depuis 1 mois elle est absente en raison d'un accident du travail. Il y a 2 jours, elle a reçu une lettre de licenciement pour absence répétée.
En l'espèce, Jeanne n'est pas la seule salarié de l'entreprise, ayant 20 collègues. Son absence n'empêche pas l'entreprise de tourner, sachant que son patron l'a remplacée temporairement par Henri.
Le licenciement de Jeanne est donc abusif.
L'abus de liberté d'expression du salarié
Le licenciement fondé sur le motif que le salarié a abusé dans sa liberté d'expression est sans cause réelle et sérieuse. Il ne sera valable qu'en cas de mauvaise foi du salarié.
Exemple
Pierre est aide ménager depuis 2 ans. Au cours d'un échange avec un de ses collègues, il s'est emporter sur les missions imposées par son employeur dernièrement. Les propos ont été rapportés à son employeur et il a été licencié.
Dans ce cas Pierre n'a fait qu'exprimer ce qu'il pensait sans mauvaise foi et sur le coup de la colère. Son licenciement est abusif.
Le cas du salarié non déclaré
Les dispositions quant au licenciement ne sont pas applicables au salarié étranger employé irrégulièrement.
Exemple
Miguel travaille depuis peu au sein d'une entreprise de BTP et ne dispose pas de contrat de travail. Il est arrivé l'an dernier en France, quittant l'Espagne. Il a été licencié hier. Son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, les dipositions du licenciement ne s'appliquant pas dans sa situation.
Le refus d'une mission par le salarié
Un salarié ne peut être licencié du fait qu'il ait refusé de réaliser une mission si elle est éloignée de son poste et qu'elle porte atteinte à sa vie professionnelle et familiale. La mission proposée par l'employeur devant être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Exemple
Mathilde est peintre dans le bâtiment depuis 5 ans. Dernièrement son employeur lui a attribué divers missions de ménage. Elle a refusé arguant le fait que ces missions ne lui appartenaient pas. Son patron l'a alors licencié.
Dans ce cas son licenciement est abusif car la mission demandée par son employeur ne correspond pas à son poste. Elle peint et ne doit pas faire le ménage. Un autre employé doit être recruté pour exercer cette tâche.