Peut-on vous licencier pendant vos congés ?
Vous êtes en congés d'été et vous recevez une lettre de patron vous convoquant à un entretien préalable au licenciement ou vous notifiant votre licenciement. A-t-il le droit de vous licencier durant vos vacances ?
La possibilité pour l'employeur de vous licencier durant vos congés
Les congés payés ne sont pas une période protégée. Votre employeur peut, malheureusement, vous licencier durant vos vacances. Il pourra soit vous envoyer une lettre vous convoquant à un entretien préalable au licenciement soit vous notifier votre licenciement.
La convocation à l'entretien préalable au licenciement
Votre employeur peut vous envoyer un courrier vous informant que vous aurez un entretien préalable. Si la date fixée est durant vos congés vous serez tenu de vous y rendre. Selon un arrêt de la Cour d'Appel de Dijon du 7 octobre 2010, votre employeur peut fixer la date de votre entretien préalable durant vos vacances. Vous ne pourrez réclamer d'indemnisation à ce titre ni faire annuler la procédure. Elle n'est pas irrégulière du fait que vous êtes convoqué durant vos congés. Néanmois si vous arrivez à prouver un préjudice réel dans la réception de la lettre, vous pourrez être indemnisé. Le choc suite à l'annonce de votre licenciement ne constituant pas un préjudice pour les juges du fond.
L'obligation de faire suivre votre courrier
Vous avez le droit de ne pas vous rendre à votre entretien mais vous ne pouvez arguer du fait que vous n'avez pas reçu le courrier pour justifier votre absence. En effet vous avez l'obligation de faire suivre votre courrier durant vos vacances. Votre contrat de travail avec votre employeur vous oblige à 3 choses alternatives :
- Aller chercher votre courrier
- Faire suivre votre courrier en cas d'absence supérieure à 10 jours
- Ou communiquer à votre employeur votre adresse de vacances
Exemple
Vous revenez chez vous après 15 jours de vacances. En ouvrant votre boîte aux lettres vous trouvez une lettre de votre employeur. Après l'avoir ouverte vous vous rendez compte que vous aviez un entretien préalable à votre licenciement hier.
Pouvez-vous contester la procédure de licenciement ?
Non. C'est vous qui êtes en tort n'ayant pas fait suivre votre courrier. Etant partie plus de 10 jours en vacances vous aviez l'obligation de faire suivre votre courrier. La procédure de licenciement est régulière en la forme.
Les obligations de l'employeur
Du fait de votre contrat de travail vous liant à votre employeur il est également tenu d'obligations à votre égard quant à l'entretien préalable au licenciement. Il a 3 obligations :
- Vous laisser un délai suffisant afin de vous permettre de préparer votre entretien.
- Le délai de 5 jours ouvrables sera étendu en raison du fait que vous devez rentrer de vacances.
- L'entretien se déroulant durant vos congés, vous pouvez demander à ce que ce temps soit comptabilisé comme travail effectif.
La notification du licenciement
L'employeur n'est pas obligé d'attendre votre retour de vacances pour vous notifier votre licenciement même si cela est recommandé. La lettre de licenciement devra être envoyée au domicile habituel du salarié. Vous ne pourrez demander à votre patron qu'il vous l'envoie sur votre lieu de vacances.
Qu'en est-il du préavis ?
A la suite d'un licenciement le salarié doit exécuter son préavis. Mais quand commence la période de préavis dans ce cas ? Les vacances ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Les congés suspendent le préavis. Il commencera donc au retour de vacances du salarié.
A noter que si vous avez été licencié pour faute grave la période de préavis ne s'effectue pas. Vous serez alors licencié pendant vos congés. Vous ne reviendrez pas travailler à votre retour.
Exemple
Vous êtes en vacances jusqu'au 12 août 2016 et vous avez reçu une lettre vous notifiant votre licenciement le 29 juillet 2016.
Quand commencera votre préavis ?
Votre préavis débutera le 12 août, moment où vous reviendrez de congés.