2013 a vu des changements ou des décisions nouvelles concernant la rupture conventionnelle. Notamment ,la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu des décisions qui ont permis de trancher certains points de la rupture conventionnelle restés quelque peu vagues, du fait du manque de précisions legislatives. Retour sur quatre points importants éclaircis par la jurisprudence.

Le fait que les parties se trouvent dans une situation conflictuelle n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture. En effet, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 23 mai 2013 que le consentement n'est pas vicié dans ce cas de figure, à condition bien sûr que cette situation conflictuelle ne s'accompagne pas de menaces ou pressions déstinées à inciter le salarié à signer.

On savait déjà qu'au minimum deux exemplaires originaux de la convention de rupture étaient nécessaires (un pour chaque partie).  Le 6 février 2013 la chambre sociale nous apprend la lourde sanction qui accompagne l'absence de double exemplaires : la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

S'est posée la question de l'existence d'une condition de délai raisonnable entre l'entretien et la signature. En matière de licenciement la loi prévoit un délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable, mais en matière de rupture conventionnelle la loi est silencieuse. Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation s'est prononcée : elle n'a pas voulu ajouter une condition de valadité, ainsi aucun délai n'est à respecter entre l'entretien et la signature de la convention.

IV - L'impossibilité d'insérer une clause de renonciation à tout recours juridictionnel

Une clause précisant que le salarié renonce à l'avance à exercer tout recours juridictionnel en cas de litige relatif à la rupture conventionnelle ne peut pas être valablement insérée dans la convention du rupture. La Chambre sociale a précisé la sanction de l'existence d'une telle clause dans un arrêt du 26 juin 2013 : la clause est simplement réputée non écrite, ce qui signifie que la rupture conventionnelle n'est, elle, pas remise en cause.

Conclusion

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