57 ans ? Vous êtes viré !
La précarité des seniors et leur retour à l’emploi est une problématique régulièrement évoquée dans le débat public. Sur les dix dernières années le retour à l’emploi de cette catégorie de de la population, ayant entre 50 et 64 ans a crû de 30%. Certains employeurs parlent de vouloir « inverser la pyramide des âges » et certaines personnalités politiques ne craignent que la récente RCC (rupture conventionnelle collective) ne serve à pousser les seniors encore plus dans la précarité. Alors, peut-on vous licencier parce que vous avez 57 ans ?
Le licenciement en raison de l’âge est nul et illégale
Rappelons d’abord que le licenciement doit avoir une cause bien fondée : il doit être réel et sérieux. Pas question de pousser un salarié vers la porte pour n’importe raison et certainement pas son âge, le licenciement des seniors (salarié ayant plus de 50 ans) est plus encadré que les autres. L’âge n’est pas un motif valable de licenciement économique et c’est la Cour de cassation qui le dit depuis les annés 90. Dans le cas contraire le licenciement est frappé de nullité.
Si vous êtes licencié parce que votre employeur trouve que vous êtes trop âgé et plus assez efficace, ce motif n’est pas valable, comme l’a sanctionné le Conseil de Prudhommes de Nanterre en 2013. Ce licenciement peut aussi constituer en plus la preuve d’une discrimination, comme le sont le racisme ou le sexisme.
Conformément à l’article L 1232-4 du Code du travail votre licenciement sera nul, mais en plus les sanctions peuvent être lourdes pour l’employeur : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour discrimination !
Parfois il est plus avantageux pour un employeur de recourir au licenciement plutôt que faire face à un départ à la retraite, pour des raisons d'exonération de charge. C'est une des raisons qui peut pousser un employeur à tenter un licenciement auprès d'un de ses salariés proche du départ.
Aussi, l’indemnité légale de licenciement, qui n’est pas celle de départ à la retraite, est fondée en partie sur l’ancienneté du salarié. Or, si âge et ancienneté sont souvent corrélés, ce n’est pas toujours le cas et un salarié âgé pourra avoir une faible ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, le licenciement lui serait défavorable, d'un point de vue pécunier.
Sachez que si votre employeur a inséré dans votre contrat une clause qui vous ordonne de partir de l’entreprise prématurément en raison de votre âge (exemple : passé 55 ans le salarié devra quitter l’entreprise point), elle est abusive et vous pourrez la contester.
Départ à la retraite déguisé : une interdiction théorique
Il a été également reconnu en 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation que si votre employeur prévoit une clause de mobilité dans votre contrat, qu’il sait que vous ne pourrez pas l'accepter en raison de votre âge et qu'il vous licencie ainsi, il sera sanctionné. Il est en revanche possible pour l'employeur de proposer à un reclassement adapté.
C’est par exemple le cas d’un pilote d’avion, licencié car trop âgé pour piloter, mais qui aurait pu peut occuper un poste de copilote et dont le licenciement a été réputé nul.
En règle générale, tout traitement lié à l’âge dans le déroulement de la vie professionnelle d’un salarié, doit avoir un fondement législatif pour être valable. Ainsi, les conventions collectives prévoient âges précis pour la mise à la retraite d’un salarié.
De plus, sachez que la mise à la retraite, n’est pas un licenciement, même si une clause de votre contrat dit le contraire. Vous toucherez pour le départ à la retraite une indemnité spécifique dont vous pouvez faire le calcul ici.
Malgré toutes ces mesures, la rupture conventionnelle aujourd’hui et les accords de rupture conventionnelles collectives de demain sont utilisés pour couvrir le départ anticipé de l’entreprise des plus âgés. Dans ce type de rupture du contrat de travail, qui ne sont pas des licenciements, les deux parties doivent se mettre d'accord sur le départ du salarié de l'entreprise, ce sont des moyens réputés moins brutaux qu'un licenciement.
Ce dispositif sert notamment à évincer un certain nombre de seniors de l'entreprise. Cette tendance est redoutée, avec les nouveaux accords de ruptures conventionnelles collectives. Dans ces accords, les salariés plus âgés recevraient des indemnités en raison de leur ancienneté, plus importante, mais ils seraient plus difficile pour eux de se reclasser et aujourd'hui, six salariés sur dix terminent leur carrière au chômage avant la retraite.
En conclusion, il est bien interdit de licencier un employé en raison de son âge. Il existe pourtant, des manières de détourner ces interdictions notamment à travers les ruptures de contrat de travail, qui supposent l’accord des deux parties.